Nouvelles lois
Téléchargez ici les nouveaux textes de loi relatifs à la médiation sociale
>> Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
>> Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale